Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertung
- 5Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »)
- 6Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contribution
- 7Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le r
- 8Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 14Transferts de crédits
- 15Indemnités pour pertes de caisse
- 16Avances : marchés à caractère militaire
- 17Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 18Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 19Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne
- 20Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 21Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 22Recettes et dépenses pour ordre : participations de l’Union européenne dans le financement de divers projet
- 23Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
- 24Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
- 25Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- 26Modification du Code de la sécurité sociale
- 27Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ;
- 30Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’
- 31Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 32Dispositions concernant les Fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 33Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 34Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 35Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
- 36Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
- 41Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 42Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 43Modification de la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisa
- 44Création d’un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation
- 45Versements à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre des engagements du Luxembourg envers le Fonds m
- 46Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.