Chapitre 10 Dispositions diverses
- 41Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 42Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 43Modification de la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisa
- 44Création d’un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation
- 45Versements à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre des engagements du Luxembourg envers le Fonds m
- 46Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.