À l’article 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par les termes 31 décembre 2023 .
Art. 7 Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
In forcesince 1 Jan 2021
Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…Law
- num:lu=loi/1996-12-24 (several documents carry this name)