Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
- 8Transferts de crédits
- 9Indemnités pour pertes de caisse
- 10Avances : marchés à caractère militaire
- 11Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 12Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 13Recettes et dépenses pour ordre : fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne
- 14Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 15Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 16Recettes et dépenses pour ordre : participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 21Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’
- 22Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction
- 23Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études
- 24Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 25Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 26Disposition concernant le Fonds des routes – Frais d’études
- 27Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
- 29Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 30Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 31Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développeme
- 32Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.