Chapitre 9 Dispositions diverses
- 29Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 30Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 31Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développeme
- 32Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.