La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :
À l’article 2, paragraphe 4, lettre d), le mot et est remplacé par une virgule et les mots et lignite sont insérés entre le mot coke et le mot utilisés.
L’article 4, paragraphe 1er, est complété par une lettre h) libellée comme suit :
« h) carburant ou combustible avec une teneur énergétique de 100 pour cent de biocarburant ou bioliquide au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respecte les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive 2018/2001 précitée, et qui est :
utilisé comme carburant
0,00 € par 1.000 litres à 15 °C
utilisé comme combustible
0,00 € par 1.000 litres à 15 °C ».
À l’article 8, paragraphe 5, lettre b), le chiffre 25,00 est remplacé par celui de 35,00.
Il est inséré un nouvel article 8bis ayant la teneur suivante :
« Art. 8bis.
Définitions des produits assimilés au tabac manufacturé et leur taxation
Sont définis comme produits assimilés au tabac manufacturé :
produit du tabac à chauffer : le tabac qui est chauffé au moyen d’un dispositif de chauffage, autre qu’une pipe à eau, ou chauffé autrement par une réaction chimique ou d’autres moyens pour produire une émission destinée à être inhalée.
Les produits constitués entièrement ou partiellement de substances autres que le tabac tout en répondant aux critères de l’alinéa 1er, à l’exception des e-liquides pour les cigarettes électroniques définis à la lettre c), sont considérés comme produits du tabac à chauffer.
e-liquide : les liquides contenant ou non de la nicotine qui peuvent être utilisés dans des cigarettes électroniques ou des dispositifs similaires de vapotage, à usage unique ou rechargeables.
sachet de nicotine : les produits contenant de la nicotine, mais pas de tabac, mélangés à des fibres végétales ou à un substrat équivalent, présentés sous forme de sachets ou de sachets poreux ou sous une forme équivalente, sans être destinés à être fumés.
Les produits du tabac à chauffer qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des finances, se composant :
d’une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 41,50 pour cent du prix de vente au détail,
d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 35,00 euros par kilogramme.
Les e-liquides qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des finances, se composant d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 200,00 euros par litre.
Les sachets de nicotine qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des finances, se composant d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 100,00 euros par kilogramme. ».
À l’article 9, paragraphe 6, le chiffre 818,0486 est remplacé par celui de 900,00.