Art. 2 Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2024

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2023 sont recouvrés pendant l’exercice 2024 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions de l’article 3.