Les paiements indûment effectués donnent en principe lieu à l’établissement de rôles de restitution par l’ordonnateur. Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur financier et recouvrés par les comptables publics chargés de la perception de ces recettes.
Les paiements indûment effectués à titre de rémunération du personnel de l’Etat peuvent être régularisés par l’administration du personnel de l’Etat moyennant l’imputation des sommes en question sur les rémunérations futures. La régularisation est soumise au visa préalable du contrôleur financier.