Art. 65 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 5×
(1)

Les paiements indûment effectués donnent en principe lieu à l’établissement de rôles de restitution par l’ordonnateur. Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur financier et recouvrés par les comptables publics chargés de la perception de ces recettes.

(2)

Les paiements indûment effectués à titre de rémunération du personnel de l’Etat peuvent être régularisés par l’administration du personnel de l’Etat moyennant l’imputation des sommes en question sur les rémunérations futures. La régularisation est soumise au visa préalable du contrôleur financier.

  • Cour administrative, 12.12.2019, n° 43045C du rôleDecision

    Qu’il y a lieu de demander la restitution de ce montant ; Vu l’article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;

    12 Dec 2019 · 43045C

  • Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l'octro…3Law

    … ou d'une imputation par la voie de la compensation légale, le cas échéant selon la procédure prévue à l'article 65(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l'Etat. Aucune …

  • Cour administrative, 02.12.2025, n° 52485C du rôleDecision

    En vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les paiements indûment effectués donnent en principe lieu à l’établissement de rôles de restitution par …

    2 Dec 2025 · 52485C

  • Cour administrative, 02.02.2023, n° 47999C du rôleDecision

    En vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les paiements indûment effectués donnent en principe lieu à l’établissement de rôles de restitution par …

    2 Feb 2023 · 47999C

  • Cour administrative, 12.07.2005, n° 19529C du rôleDecision

    … du seul acte qui lui aurait été communiqué dans le cadre de la procédure suivie par l’Etat sur base de l’article 65 de la loi précitée du 8 juin 1999.

    12 Jul 2005 · 19529C