Art. 58 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 1×
(1)

Les propositions d’engagement et les ordonnances de paiement doivent être soumises au contrôleur financier dans les meilleurs délais et accompagnées de toutes les pièces nécessaires pour lui permettre d’effectuer les contrôles prévus par la présente loi.

(2)

Le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de dix jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition d’engagement et dans un délai maximal de huit jours ouvrables à partir de la réception de l’ordonnance de paiement.