Par dérogation à l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2019 est déposé à la Chambre des députés avant le 30 septembre 2020 au plus tard et transmis à la Cour des comptes.
Par dérogation à l’article 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l’exercice 2019 à la Chambre des députés pour le 30 novembre 2020 au plus tard.
Par dérogation à l’article 58, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition d’engagement et dans un délai maximal de seize jours ouvrables à partir de la réception de l’ordonnance de paiement.
Par dérogation à l’article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, lorsqu’en cas de refus de visa, l’ordonnateur maintient respectivement la proposition d’engagement ou l’ordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de douze jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations.