Art. 4 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…

In forcesince 26 Feb 2021
(1)

Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de l’Administration des contributions directes qui expire jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

(2)

Le paragraphe 1er s’applique également à toutes les créances qui sont confiées au Grand-Duché de Luxembourg en tant qu’État requis sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi que sur base d’une convention bilatérale ou multilatérale prévoyant une assistance au recouvrement.

(3)

Les privilèges et garanties prévus par les dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes dont les effets cessent avant le 31 décembre 2020 sont prorogés au 31 décembre 2021.

(4)

Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre 2021.