Art. 10 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…

In forcesince 12 May 2020

Par dérogation à l’article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, l’ODL dispose d’un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi précitée.