Par dérogation à l’article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, l’ODL dispose d’un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi précitée.
Art. 10 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…
In forcesince 12 May 2020
Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.41Law
- num:lu=loi/2019-12-04 (several documents carry this name)