Art. 11 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…

In forcesince 12 May 2020
(1)

Les délais tels que prorogés aux articles 5 à 7 s’appliquent aux actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 jusqu’au dernier jour de l’état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

(2)

Les délais tels que prorogés à l’article 9, paragraphes 3 et 4, sont applicables pendant l’état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.