Le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 2 et à l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à quatre-vingt-dix jours.
Art. 5 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…
In forcesince 12 May 2020
- num:lu=loi/1910-04-18 (several documents carry this name)