Art. 4 Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

In forcesince 1 Oct 1910cited 3×

Par dérogation à l'art. 11 de la loi sur la transcription des droits immobiliers du 25 septembre 1905, l'État à raison des privilèges établis à son profit pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, et sur les biens de ses comptables, le créancier investi d'un privilège général aux termes de l'art 2101 C. civ., le vendeur, le prêteur, le cohéritier, le copartageant, les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés aux ouvrages dont il est question à l'art. 2103 C. civ., les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conservent, nonobstant toute transcription d'actes faite dans les délais ci-après indiqués, les privilèges à eux conférés par les art. 3 et 5 des lois du 5-15 septembre 1807, 2101, 2103, 2108, 2109, 2110 et 2111 C civ., à savoir: l'État, pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, par l'inscription prise sur les biens du condamné dans les deux mois à partir du jour de la condamnation, et sur les biens de ses comptables, par l'inscription prise dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte par lequel l'immeuble grevé a été transmis à un tiers; le créancier investi d'un privilège général, par l'inscription prise dans les 45 jours de la transcription; le vendeur, ainsi que le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, par la transcription du titre qui a transféré la propriété ou l'inscription prise dans les 45 jours de la vente; le cohéritier ou copartageant, par l'inscription prise dans les 60 jours de l'acte de partage ou de licitation; les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés aux ouvrages dont il est question à l'art. 2103, n° 4, C. civ., ainsi que le prêteur des deniers pour payer ou rembourser les ouvriers: 1° par l'inscription faite, avant la transcription et avant le commencement des travaux, du procès-verbal qui constate l'état des lieux, et 2° par celle du second procèsverbal faite dans les quinze jours de la réception des ouvrages; le privilège date, dans ce cas, du jour de l'inscription du premier procès-verbal ; les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt conservent ce droit à l'égard des héritiers ou représentants du défunt, sur les immeubles de la succession, par l'inscription prise sur chacun de ces immeubles, dans les six mois de l'ouverture de la succession.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie sur ces biens, ni aucune aliénation en être consentie par les héritiers ou représentants du défunt, au préjudice des créanciers et légataires.