Art. 7 Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

In forcesince 1 Oct 1910cited 1×

Par dérogation à l'art. 2158 du Code civil, l'acte portant consentement à radiation pourra être passé en brevet, et l'original, dans ce cas, sera déposé au bureau du conservateur.

Les actes portant consentement à radiation sont dispensés de tout droit de timbre et d'enregistrement.

  • Nouveau Code de procédure civile1014Law

    … à la radiation visée aux articles 1012 et 1013 les dispositions de l' article 2158 du Code civil , modifié par l' article 7 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, et de l' article 2160 du même code .