( L. 12 décembre 1972 ) Sont applicables à la radiation visée aux articles 1012 et 1013 les dispositions de l' article 2158 du Code civil , modifié par l' article 7 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, et de l' article 2160 du même code .
Art. 1014 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/12/12/n1/jo
- num:lu=loi/1972-12-12
Changed on 19 Dec 2025
( L. 12 décembre 1972 ) Sont applicables à la radiation visée aux articles 1012 et 1013 les dispositions de l' article 2158 du Code civil , modifié par l' article 7 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, et de l' article 2160 du même code .
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording