Art. 1014 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 12 décembre 1972 ) Sont applicables à la radiation visée aux articles 1012 et 1013 les dispositions de l' article 2158 du Code civil , modifié par l' article 7 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, et de l' article 2160 du même code .