( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Les convocations et notifications dont est chargé le greffier en vertu des articles 1011, 1012 et 1013 sont faites par lettre recommandée. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 102 sont applicables.
Art. 1017 Nouveau Code de procédure civile
… devoirs ou met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut exercer le recours réglementé par les articles 1012 à 1017 du Nouveau Code de procédure civile . Si l’un des parents décède ou se trouve privé de …
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…6Law
… devoirs ou met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut exercer le recours réglementé par les articles 1012 à 1017 du Nouveau Code de procédure civile. Si l’un des parents décède ou se trouve privé de …
Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…2Law
… devoirs ou met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut exercer le recours réglementé par les articles 1012 à 1017 du Nouveau Code de procédure civile. Si l’un des parents décède ou se trouve privé de …
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…2Law
… problèmes d'application pratique des articles Ier à II de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, des articles 1017- 1 à 1017-12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 3-1 du Code d'instruction …
Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00130Decision
« tiré de la violation de l’article 232 du code de procédure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile (absence de représentation obligatoire)
15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00130
Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00103Decision
… seules dispositions qui ont dit « non fondée la demande de PERSONNNE2.) agissant en son nom propre sur base de l’article 1017- 8 du Nouveau Code de procédure civile ».
15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00103
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Les convocations et notifications dont est chargé le greffier en vertu des articles 1011, 1012 et 1013 sont faites par lettre recommandée. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 102 sont applicables.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording