Art. 102 Nouveau Code de procédure civile

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 )

In forcesince 19 Dec 2025cited 7×
(1)

La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.

(2)

La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire a fait une élection de domicile, la remise est réputée faite en mains propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire. L'huissier envoie au destinataire en même temps, par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation.

(3)

Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.

(4)

Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.

(5)

Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.

(6)

Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant, l'agent des postes remet la lettre recommandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et indiquant les nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes.

(7)

Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 156 et 157.

(8)

( L. 11 août 1996 ) Sont encore applicables les articles 158 à 161.

(9)

Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire.

  • Cour administrative, 13.01.2005, n° 18477C du rôleDecision

    … (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en …

    13 Jan 2005 · 18477C

  • Cour de cassation, 28.06.2018, n° 3946Decision

    Alors que, 3°) en tout état de cause, l'article 102 du Nouveau code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, l'arrêt d'injonction no 199/2013 rendu par le tribunal ordinaire de A) le 13 mars 2013 ayant été signifié (et …

    28 Jun 2018 · 20180628_3946

  • Cour administrative, 31.05.2018, n° 40799C du rôleDecision

    … avec avis de réception, également admise sur base du § 88 (1) AO, régie par les alinéas (2) à (8) de l’article 102 NCPC, prévoit la signification au domicile ou à la résidence du destinataire qui équivaut pour les sociétés à …

    31 May 2018 · 40799C

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    28 Mar 2024 · 20240328_CAS-2023-00113

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00005Decision

    … Cour de cassation, arrêt n° 31/23 du 16 mars 2023, °CAS2022-00070 du registre Dans la mesure où, conformément aux articles 170, paragraphe 1er, alinéa 2, et 102, paragraphe 6, du Nouveau Code de procédure civile, l’arrêt attaqué …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00005

  • Cour de cassation, 28.01.2021, n° CAS-2020-00026Decision

    Finalement, il y a lieu de rappeler que dans le doute sur la date à laquelle une notification est réputée faite, l’article 102 du Nouveau Code de procédure civile doit être appliqué.

    28 Jan 2021 · 20210128_CAS-2020-00026

  • Cour de cassation, 23.01.2014, n° 3280Decision

    … des articles 150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile » ; subsidiairement, tiré « de la violation des articles 102, 150 et 170 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur …

    23 Jan 2014 · 20140123_3280