Art. 101 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 11 août 1996 ) La citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 153:

les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire paraîtra,

l’objet et un exposé sommaire des moyens,

l’indication pour le défendeur cité à personne que, faute de comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est plus susceptible d’opposition,

si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domicile.

L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.