Art. 2 Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

In forcesince 1 Oct 1910

Les privilèges du vendeur et du prêteur dégénèrent en hypothèques, si l'inscription du privilège ou la transcription du titre n'ont pas été effectuées dans les quarante-cinq jours de la vente.

Si, dans l'acte de vente, le vendeur ou le prêteur subrogé au vendeur renoncent expressément à leur privilège, la transcription ne vaudra que comme telle et le conservateur ne fera pas d'inscription d'office.