Art. 3 Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

In forcesince 1 Oct 1910

Sans préjudice des inscriptions prises en suite de la disposition transitoire de la loi du 25 septembre 1905, qui sont maintenues dans leurs effets, l'action résolutoire établie par l'art. 1654 C. civ. ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.