Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…
Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau du Kirchberg.
In forceTypeactDate28 Aug 1968Since17 Sep 1968Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.