Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…

Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau du Kirchberg.

In forceTypeactDate28 Aug 1968Since17 Sep 1968Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.