Art. 2 Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…

In forcesince 17 Sep 1968

L'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 7 août 1961 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Le Fonds poursuivra l'expropriation des emprises comprises dans le plan des lieux annexé à la présente loi d'après la procédure prévue ci-après.

  • num:lu=loi/1961-08-07 (several documents carry this name)