Les articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 7 août 1961 sont abrogés.
Art. 3 Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…
In forcesince 17 Sep 1968
Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…8910Law
- num:lu=loi/1961-08-07 (several documents carry this name)