Art. 8 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026cited 1×

A l’audience indiquée, le tribunal examinera si les formalités prévues aux articles 5 et 6 ont été régulièrement remplies. Le propriétaire sera tenu de déclarer si et, le cas échéant, pour quel motif il conteste l’existence ou la régularité des formalités remplies et s’il accepte les offres d’indemnité faites par le Fonds. Aucune nullité pour vice de forme ne pourra être opposée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité même substantielle aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque.

Si, sans contester la régularité de la procédure, le propriétaire n’accepte pas les offres d’indemnité faites par le Fonds, il sera tenu de faire connaître le montant de ses prétentions définitives. Le tribunal donnera acte de ces prétentions et statuera sur le tout par un seul jugement à l’une des prochaines audiences, qu’il indiquera.