Art. 2 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026

Il est créé sous la dénomination de «fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg», ci-après « Fonds » un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser, pour compte de l’Etat, les projets visés à l’article premier.

Il a le caractère d’un établissement public.