Il est créé sous la dénomination de «fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg», ci-après « Fonds » un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser, pour compte de l’Etat, les projets visés à l’article premier.
Il a le caractère d’un établissement public.