Art. 33 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026cited 2×

Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exemption ne s’applique pas toutefois aux salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.