Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exemption ne s’applique pas toutefois aux salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.
Art. 33 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…
Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…7Law
L’article 33 de la même loi est modifié comme suit : La première phrase est complétée par les termes : à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ; La seconde phrase est supprimée.
Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…4Law
… du surplus de sa créance, si elle n'est d'ailleurs exigible en vertu de son titre ou pour tout autre motif. Art. 33. Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes. …
Changed on 21 Apr 2026
Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'’Etat et des communes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exemption ne s'’applique pas toutefois aux salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.
- 21 Apr 2026 – todayin force
- 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording