Art. 2bis Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026

Outre les projets visés à l’article 1er, le Fonds a pour missions :

le développement et l’aménagement du site « Midfield » situé entre le Ban de Gasperich et la zone d’activités de Howald tel que délimité par le plan cadastral figurant à l’annexe II ;

la réalisation, à la demande de tiers, pour le compte de ceux-ci et à leurs frais, des infrastructures sur ce site.