Les acquisitions des emprises feront l’objet d’actes administratifs à recevoir par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Les parties sont dispensées de recourir à la vente publique dans les cas visés par la loi du 12 juin 1816, qui détermine les formalités à observer à l’égard de la vente des immeubles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d’inventaire etc., loi qui reste applicable pour le surplus.
Le Fonds poursuivra l’expropriation des emprises comprises dans le plan des lieux annexé à la présente loi d’après la procédure prévue ci-après.