Art. 4 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026

Les acquisitions des emprises feront l’objet d’actes administratifs à recevoir par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les parties sont dispensées de recourir à la vente publique dans les cas visés par la loi du 12 juin 1816, qui détermine les formalités à observer à l’égard de la vente des immeubles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d’inventaire etc., loi qui reste applicable pour le surplus.

Le Fonds poursuivra l’expropriation des emprises comprises dans le plan des lieux annexé à la présente loi d’après la procédure prévue ci-après.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1816/06/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1816-06-12