Les lois du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 4 mars 1896 sur l’expropriation par zone pour cause d’utilité publique ne sont pas applicables en la présente matière.
Art. 35 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…
In forcesince 21 Apr 2026cited 2×
Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…9Law
L’article 35 de la même loi est abrogé.
Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…4Law
… prédits se feront par acte administratif par les soins de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 35. Les lois du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et du 4 mars 1896 sur …
Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo
Changed on 21 Apr 2026
Les lois du 17 décembre 1859 sur l'’expropriation pour cause d'’utilité publique et du 4 mars 1896 sur l'’expropriation par zone pour cause d'’utilité publique ne sont pas applicables en la présente matière.
- 21 Apr 2026 – todayin force
- 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording