Art. 35 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026cited 2×

Les lois du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 4 mars 1896 sur l’expropriation par zone pour cause d’utilité publique ne sont pas applicables en la présente matière.