Le personnel du Fonds est assisté par du personnel engagé sur la base d’un contrat de louage de service de droit privé, sans préjudice des droits acquis des personnes engagées antérieurement.
Art. 40 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…
In forcesince 21 Apr 2026cited 1×
Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…5Law
… actuel de la loi du 7 août 1961 en devient l'article 38. Les articles 11 à 15 deviennent les articles 39 à 43. A l'article 40 (ancien article 12), le terme «délégué du ministre des finances» est remplacé par «délégué des …
Changed on 21 Apr 2026
Le personnel du Fonds est assisté par du personnel engagé sur la base d'’un contrat de louage de service de droit privé, sans préjudice des droits acquis des personnes engagées antérieurement.
- 21 Apr 2026 – todayin force
- 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording