Art. 5 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026

Le Fonds convoquera les propriétaires individuellement, quinze jours au moins à l’avance, d’après la procédure réglée par l’article 7 de la loi du 26 juin 1914 sur les significations judiciaires en matière civile et commerciale, aux jour, heure et lieu par lui déterminés, pour constater si la propriété à emprendre est située à l’intérieur du périmètre d’expropriation figurant au plan de situation annexé à la présente loi et pour discuter de l’indemnité d’expropriation.

Aux termes de la convocation, les propriétaires seront avertis qu’il sera procédé tant en leur absence qu’en leur présence.

Un procès-verbal des opérations sera dressé relatant l’accord intervenu ou les difficultés divisant les parties.

Le procès-verbal sera signé par les comparants. En cas de refus de signer le procès-verbal et en cas de non-comparution, le procès-verbal sera notifié aux propriétaires par exploit d’huissier.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1914/06/26/n1/jo
  • num:lu=loi/1914-06-26