Les dépens seront taxés comme en matière sommaire. La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l’offre du Fonds. Les frais des actes antérieurs demeurent dans tous les cas à charge de ce dernier.
Art. 22 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…
In forcesince 21 Apr 2026cited 1×
Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…4Law
… si elle n'a pas indiqué le montant de ses prétentions avant le jugement rendu conformément aux articles 8, 9 et 11. Art. 22. Les dépens seront taxés comme en matière sommaire. La taxe ne comprendra que les actes faits …
Changed on 21 Apr 2026
Les dépens seront taxés comme en matière sommaire. La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l'’offre du Fonds. Les frais des actes antérieurs demeurent dans tous les cas à charge de ce dernier.
- 21 Apr 2026 – todayin force
- 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording