Art. 22 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026cited 1×

Les dépens seront taxés comme en matière sommaire. La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l’offre du Fonds. Les frais des actes antérieurs demeurent dans tous les cas à charge de ce dernier.