Le Fonds sera dissous par une loi ; son actif et son passif seront repris par l’Etat.
Art. 43 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…
In forcesince 21 Apr 2026cited 1×
Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…5Law
… «délégué du ministre des finances» est remplacé par «délégué des ministres du trésor et du budget». A l'article 43 (ancien article 15), le terme «ministre des finances» est remplacé par «ministres du trésor et du budget».
Changed on 21 Apr 2026
Le fondsFonds sera dissous par décision du comité-directeur approuvée par le ministre des travaux publics et le ministre du trésor et du budget une loi ; son actif et son passif seront repris par l'’Etat.
- 21 Apr 2026 – todayin force
- 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording