La cause sera appelée à l’audience indiquée par l’ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera procédé, toutes affaires cessantes. S’il n’y a pas constitution d’avoué, le défaillant sera réassigné par un huissier commis au jour fixé par le tribunal, sans qu’il soit besoin de lever le jugement. Le délai pour la comparution ne pourra dépasser la quinzaine.
Art. 7 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…
In forcesince 21 Apr 2026
Changed on 21 Apr 2026
La cause sera appelée à l'’audience indiquée par l'’ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera procédé, toutes affaires cessantes. S'’il n'’y a pas constitution d'’avoué, le défaillant sera réassigné par un huissier commis au jour fixé par le tribunal, sans qu'’il soit besoin de lever le jugement. Le délai pour la comparution ne pourra dépasser la quinzaine.
- 21 Apr 2026 – todayin force
- 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording
- 20 Aug 1961 – 14 Dec 2019earlier wording