A défaut d’accord écrit passé entre parties sur l’applicabilité à l’emprise de la présente loi et sur l’indemnité offerte, le litige sera déféré au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
L’ajournement sera donné à jour fixe et à un délai de quinzaine. En cas d’absolue nécessité, le délai d’ajournement pourra être abrégé par ordonnance du président rendue sur requête.
Les pièces invoquées de part et d’autre seront déposées au greffe avant l’audience.