Art. 6 Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…

In forcesince 21 Apr 2026

A défaut d’accord écrit passé entre parties sur l’applicabilité à l’emprise de la présente loi et sur l’indemnité offerte, le litige sera déféré au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

L’ajournement sera donné à jour fixe et à un délai de quinzaine. En cas d’absolue nécessité, le délai d’ajournement pourra être abrégé par ordonnance du président rendue sur requête.

Les pièces invoquées de part et d’autre seront déposées au greffe avant l’audience.

Changed on 21 Apr 2026

A défaut d'’accord écrit passé entre parties sur l'’applicabilité à l'’emprise de la présente loi et sur l'’indemnité offerte, le litige sera déféré au tribunal d'’arrondissement de Luxembourg. L'’ajournement sera donné à jour fixe et à un délai de quinzaine. En cas d'’absolue nécessité, le délai d'’ajournement pourra être abrégé par ordonnance du président rendue sur requête. Les pièces invoquées de part et d'’autre seront déposées au greffe avant l'’audience.

  1. 21 Apr 2026 – todayin force
  2. 14 Dec 2019 – 21 Apr 2026earlier wording
  3. 20 Aug 1961 – 14 Dec 2019earlier wording