L'article 7 actuel de la loi du 7 août 1961 en devient l'article 38.
Les articles 11 à 15 deviennent les articles 39 à 43.
A l'article 40 (ancien article 12), le terme «délégué du ministre des finances» est remplacé par «délégué des ministres du trésor et du budget».
A l'article 43 (ancien article 15), le terme «ministre des finances» est remplacé par «ministres du trésor et du budget».