Les dispositions de la présente loi sont applicables avec effet immédiat. Dans les affaires dans lesquelles le jugement statuant sur l'accomplissement des formalités d'expropriation a été rendu antérieurement à la publication de la présente loi, la voie du recours en cassation prévue par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est maintenue.
Art. 6 Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…
In forcesince 17 Sep 1968