Art. 1 Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…

In forcesince 17 Sep 1968

A l'article 3 de la loi du 7 août 1961, le terme «ministre des finances» est remplacé par «ministres du trésor et du budget».

  • num:lu=loi/1961-08-07 (several documents carry this name)