, Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'…

In forcesince 17 Sep 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: