Art. 7 Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…

In forcesince 21 Apr 2026

L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :

La première phrase est complétée par les termes : à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ;

La seconde phrase est supprimée.