L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :
La première phrase est complétée par les termes : à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ;
La seconde phrase est supprimée.
L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :
La première phrase est complétée par les termes : à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ;
La seconde phrase est supprimée.