Art. 3 Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…

In forcesince 21 Apr 2026

À la suite de l’article 2 de la même loi, est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 2bis.

Outre les projets visés à l’article 1er, le Fonds a pour missions :

le développement et l’aménagement du site « Midfield » situé entre le Ban de Gasperich et la zone d’activités de Howald tel que délimité par le plan cadastral figurant à l’annexe II ;

la réalisation, à la demande de tiers, pour le compte de ceux-ci et à leurs frais, des infrastructures sur ce site. ».