Art. 2 Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…

In forcesince 21 Apr 2026

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes , ci-après « Fonds, » sont insérés après les termes fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg ;

La seconde phrase formera un alinéa 2 nouveau ;

À la seconde phrase, le terme aura est remplacé par le terme a.