Les articles 4 à 32 de la même loi sont abrogés.
Art. 5 Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…
In forcesince 21 Apr 2026
Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du…32Law
- num:lu=loi/1961-08-07 (several documents carry this name)