Art. 8 Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…

In forcesince 21 Apr 2026

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« La revente ou l’octroi de droits réels sur des immeubles qui ne font pas partie du domaine public se fait par le Fonds par une procédure concurrentielle et transparente ou, avec l’autorisation spéciale du Gouvernement en conseil, par marché de gré à gré. » ;

À l’alinéa 2, les termes annexé à la présente loi sont remplacés par les termes figurant à l’annexe I ;

À l’alinéa 4, les termes ou l’octroi de droits réels sont insérés après les termes La revente ;

À la suite de l’alinéa 4, sont insérés les alinéas 5 à 7 nouveaux, libellés comme suit :

« L’acquisition par le Fonds de droits réels sur des immeubles se fait par le Fonds sur autorisation spéciale du Gouvernement en conseil.

La revente des logements préemptés par le Fonds se fait conformément à la politique générale du Fonds visée à l’article 10, paragraphe 1er, sans qu’une autorisation spéciale du Gouvernement en conseil soit requise.

Le Fonds peut céder un bien immobilier relevant de son domaine public à l’État. ».