L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
Le texte actuel formera le paragraphe 1er ;
L’alinéa 1er actuel est modifié comme suit :
La première phrase formera l’alinéa 1er et est remplacée comme suit :
« S’agissant de sa mission décrite à l’article 1er, Ie Fonds supporte les dépenses y relatives et il peut avoir recours aux moyens financiers suivants. » ;
Les deuxième et troisième phrases formeront l’alinéa 2 et sont remplacées comme suit :
« Outre les recettes provenant d’activités du Fonds, notamment en relation avec l’urbanisation du plateau de Kirchberg, le Fonds est autorisé à se faire ouvrir sous la garantie de l’État auprès de la caisse d’épargne de l’État un crédit jusqu’à concurrence de 100 000 000 euros. Les conditions et modalités de l’ouverture de crédit sont soumises à l’approbation du ministre ayant les Finances dans ses attributions. » ;
L’alinéa 2 actuel formera l’alinéa 3 et est modifié comme suit :
À la première phrase, le terme fonds est remplacé par celui de Fonds, les termes de nouveaux sont remplacés par le terme des et les termes 9.915.740,99 euros sont remplacés par ceux de 100 000 000 euros ;
À la deuxième phrase, le terme fonds est remplacé par celui de Fonds ;
À l’alinéa 3 actuel, qui formera l’alinéa 4, troisième phrase, le terme épagne est remplacé par le terme épargne ;
À la suite de l’alinéa 3 actuel, qui formera l’alinéa 4, il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :
« (2)
Dans le cadre de missions acceptées en application de l’article 2bis, le Fonds conclut avec l’État, ou le tiers qui l’a mandaté, une convention prévoyant les modalités, notamment financières, encadrant sa prestation.
Sous réserve de l’approbation du ministre de tutelle, le Fonds peut également mobiliser les moyens financiers décrits au paragraphe 1er du présent article dans le cadre de missions acceptées en application de l’article 2bis. ».