Le délai de soixante jours prévu à l’article 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours.
Art. 7 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…
In forcesince 12 May 2020
Le délai de soixante jours prévu à l’article 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours.