Art. 1 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…

In forcesince 12 May 2020
(1)

Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l’article 3bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

(2)

Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020, et le délai de révocation ou de modification prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, troisième phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

(3)

Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article 157ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.