Art. 2 Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…

In forcesince 12 May 2020

Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2019, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2020.